Conditions générales de vente (CGV)

Mention juridique : Seule la version allemande de ces conditions générales de vente fait foi juridiquement. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre d’information.

§ 1 Généralités, champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après : « l’Acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également : « Marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’Acheteur ne deviennent partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

(4) Les accords individuels conclus avec l’Acheteur dans un cas particulier (y compris accords accessoires, compléments et modifications) prévalent toujours sur les présentes CGV.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’Acheteur après conclusion du contrat doivent être faites sous forme de texte pour être valables.

(6) Les renvois aux dispositions légales sont uniquement explicatifs.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes.

(2) La commande de l’Acheteur vaut offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire, nous pouvons l’accepter dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception.

(3) L’acceptation peut être déclarée par écrit (par ex. confirmation de commande) ou par la livraison des Marchandises.

§ 3 Délai de livraison et retard

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué lors de l’acceptation de la commande. Sauf accord écrit contraire, les délais sont non contraignants.

(2) Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de livraison ou des retards dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat et indépendants de notre volonté.

(3) Notre responsabilité en cas de retard est régie par la loi, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour l’Acheteur. Des écarts quantitatifs de production de +/- 10 % sont admissibles.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, défaut de réception

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, lieu d’exécution.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise des Marchandises ; en cas d’expédition, lors de la remise au transporteur.

(3) Si l’Acheteur est en défaut de réception ou retarde la livraison pour des raisons qui lui sont imputables, nous pouvons réclamer les dommages correspondants.

(4) Emballages de transport (loi allemande sur les emballages) : l’Acheteur assume la reprise et la valorisation des emballages de transport au lieu de remise, à ses frais et sous sa responsabilité, dans la mesure légalement admissible.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix s’entendent pour l’étendue des prestations indiquée dans les confirmations de commande.

(2) Le prix d’achat est exigible dans les 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception.

(3) En cas de dépassement du délai de paiement, l’Acheteur est en demeure.

(4) L’Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si sa créance est incontestée ou constatée judiciairement.

(5) Si, après conclusion du contrat, il apparaît que notre créance de prix est menacée par l’insolvabilité de l’Acheteur, nous pouvons refuser la prestation et, le cas échéant, résilier le contrat conformément à la loi.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Les Marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances.

(2) En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement, nous sommes autorisés à reprendre les Marchandises.

(3) Les Marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni nanties ni cédées à titre de garantie à des tiers avant paiement intégral.

(4) L’Acheteur peut revendre et/ou transformer les Marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Les créances issues de la revente nous sont cédées à titre de garantie.

§ 7 Garantie (droits en cas de défaut)

(1) Les droits de l’Acheteur en cas de défaut sont régis par la loi, sauf dispositions contraires ci-dessous.

(2) Les droits pour défaut supposent le respect des obligations légales de vérification et de notification.

(3) En cas de défaut, nous avons d’abord le droit de choisir entre réparation et livraison de remplacement.

(4) Aucun droit pour défaut en cas d’écarts mineurs, d’usure naturelle, de manipulation incorrecte ou d’utilisation inappropriée.

(5) Les droits pour défaut se prescrivent en principe un an après la livraison, sauf dispositions légales impératives contraires.

(6) Nous pouvons subordonner l’exécution ultérieure au paiement du prix exigible.

§ 8 Autre responsabilité

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, notre responsabilité est régie par les dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, uniquement dans les cas légalement prévus.

(3) Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie de qualité, ni selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Les limitations s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, auxiliaires et représentants.

§ 9 Prescription

(1) Les délais de prescription des droits pour défaut commencent selon les règles légales.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre nous et l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sauf dispositions impératives contraires.

(2) Si l’Acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige est notre siège à Delmenhorst, Allemagne. Nous pouvons également agir au for général de l’Acheteur.